Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance afin d’adapter le régime d’établissement des actes notariés aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance…
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15.000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente. Au titre du rappel des faits, les…
Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation…