Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure. L’article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de…