Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure.
L’article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de poursuites et des pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d’ouverture, à l’exception toutefois de certaines majorations.
Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du CGI que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité.
Or au cas d’espèce, les procédures de redressement puis de liquidation judiciaire avaient été respectivement ouvertes antérieurement à la notification de la mise en recouvrement de la pénalité litigieuse, le Conseil d’Etat conclut logiquement au rejet du pourvoi.
Cette décision rendue le 30 septembre 2019 en chambres réunies est l’occasion de rappeler aux dirigeants la responsabilité solidaire qu’ils encourent, notamment en cas de défaut de réponse à l’invitation qui leur est faite de désigner les bénéficiaires des distributions occultes notifiées. Cette décision invite à être attentif à la chronologie combinée de cette notification et des jugements d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et, le cas échéant, de liquidation judiciaire.
