Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

Le Cour d’Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Les faits sont les suivants. Le 12 avril 2005, le…