Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d’une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale Pour rappel, le 1er juillet dernier le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par l’Association française…
