La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Aux termes de l’article 35-I-1° du Code général des impôts présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de…
