Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant. Les faits sont les suivants. Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué,…