Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré de cotisations sociales sous conditions.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
L’exonération est :
- totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € ;
- dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.
Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être ;
- être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- avoir entre 18 et 25 ans ;
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
- être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine ;
- être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- l’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société ;
- le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
- qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.
Pour toute création ou reprise d’entreprise depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE sera attribuée automatiquement par l’URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n’y a donc pas de dossier spécifique à constituer.
A vos marques, prêts, Créez !
