L’indemnité d’éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu’il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l’éviction occasionne au sous-locataire. L’indemnité d’éviction que le bailleur doit verser au locataire évincé en cas de refus de renouvellement du bail doit être égale au préjudice causé…
La Cour de Cassation vient de saisir le Conseil Constitutionnel afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est conforme à la Constitution. Aux termes des dispositions de l’article 885 S du CGI, dans sa…
Pour la Cour administrative d’appel de Paris, la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien. Ainsi, la SCI qui a acquis en 2013 des meubles comptabilisés en charges et conclu un contrat de…
L’article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a institué une réduction de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d’inciter les contribuables à…
