Pour la Cour administrative d’appel de Paris, la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien. Ainsi, la SCI qui a acquis en 2013 des meubles comptabilisés en charges et conclu un contrat de…
