Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle. Aux termes des dispositions de l’article L 653-4, 3° du…
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. L’article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour…
