Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif. L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes…
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril prochain l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus…
Le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de divorce la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois doit ouvrir droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes. En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement en capital sur une période inférieure à 12 mois ouvre…
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. L’article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour…
Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. L’article…
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15.000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente. Au titre du rappel des faits, les…
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI). Aux termes des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des…
Bercy annonce un report de délai du paiement de l’impôt sur les revenus 2018 au 23 septembre en cas de paiement en ligne et au 18 septembre sinon. Les contribuables ayant un solde d’impôt sur les revenus 2018 à régler doivent le faire : – le 18 septembre au plus tard s’ils règlent leur impôt soit…
Le Conseil d’Etat a rendu une décision contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI à l’égard d’un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie…
