L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars…
Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés : – les modalités d’appréciation…
