Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier.
Les conditions d’éligibilité à l’aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés :
– les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires sont modifiées par rapport à celles applicables en mars 2020. L’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte par référence au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou par référence au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
– s’agissant du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée), une distinction est introduite selon la forme de l’entreprise. Pour celles en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.
La demande d’aide au titre du mois d’avril continue d’être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 via « votre espace particulier » sur le site impots.gouv.fr.
