La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal.
Le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec) est ouvert. Ce service a pour finalité de permettre aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.
Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger…), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, notamment), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).
Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce service sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019, mise en ligne sur le site impots.gouv.fr.
