Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées.
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location avec l’objectif de recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs.
Conçu sur le modèle du dispositif Pinel, cette aide vise à faciliter l’achat de logements anciens vacants en centre-ville, à réhabiliter les logements en effectuant des travaux de performance énergétique et à louer le logement à un tarif abordable.
Codifiée à l’article 199 novovicies-I-B-5° du CGI, la réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué : centres-villes des 222 communes couvertes par le programme « Action Coeur de Ville » ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Décret no 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27 mars 2019 relatif à la nature des travaux
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes visées
