Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée. Cette souplesse concerne…
L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une société pour convoquer l’assemblée et approuver les…
L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise pour anticiper ces difficultés. Le point sur cette question cruciale. L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique, plus ou moins importante selon les secteurs, susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises….
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350…
Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit la possibilité, pour les associés représentant au moins le quart du capital d’une SARL, d’une société en nom collectif et d’une société en commandite simple…
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux. Une société, qui est associée d’une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette…
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société en formation », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom en est le véritable locataire. Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique,…
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Le service de mise en conformité fiscale des…
Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26. Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de…
