Lorsqu’un contribuable demande une actualisation du prélèvement à la source (PAS) afin de prendre en compte une variation de ses revenus, le changement prend effet au plus tard dans les trois mois. Lorsqu’un contribuable anticipe une évolution de ses revenus, il peut adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains. Pour les acomptes contemporains…
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence…
