Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le…