La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Le service de mise en conformité fiscale des…
Dans trois semaines débutera la prochaine campagne 2019 d’impôt sur le revenu. Le service de déclaration d’impôts en ligne ouvrira mi-avril. Pour cette première édition après la mise en place du prélèvement à la source, l’Administration tient à rappeler que les contribuables doivent continuer de déclarer leurs revenus. Ce n’est pas parce que l’impôt sur…
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l’article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)….
L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen. Question Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence…
