Le Conseil d’Etat a rendu une décision contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI à l’égard d’un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie…
Les sommes détournées par le dirigeant salarié d’une société, dont il n’est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux. Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés…
Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable excède 200.000 €. L’article 1929 quater du Code général des impôts (CGI) met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public…
Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de…
La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement la position de l’Administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales. En posant comme exigence qu’une société holding doit animer non seulement ses filiales opérationnelles exerçant une…
