Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres.
Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de la plus-value. Ainsi, une cour administrative d’appel ne peut pas refuser la déduction des frais d’une procédure d’arbitrage engagés afin de fixer définitivement la valeur de titres cédés, au seul motif que ces frais ont été payés postérieurement à la cession (CE 25-10-2017 n° 392663).
Le juge de cassation précise dans une décision du 29 mai 2019 le périmètre des frais de justice admis en déduction. Ceux-ci s’entendent des seuls frais qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession des titres. Par suite, les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value.
CE 29-5-2019 n° 414617
