Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure. L’article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de…

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15.000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente. Au titre du rappel des faits, les…

Lorsqu’un contribuable demande une actualisation du prélèvement à la source (PAS) afin de prendre en compte une variation de ses revenus, le changement prend effet au plus tard dans les trois mois. Lorsqu’un contribuable anticipe une évolution de ses revenus, il peut adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains. Pour les acomptes contemporains…

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI). Aux termes des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des…