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Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26. Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de…