Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro symbolique, cette société est mise en…

Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26. Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de…