Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés.
Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26.
Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de 375 € pour les entreprises au capital inférieur à 225 000 € et de 500 € pour les entreprises au capital excédant cette limite.
En pratique, cette disposition exonère de droits d’enregistrement les apports, les actes de prorogation ou de dissolution des sociétés, l’augmentation ou la réduction de capital, les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.
Articles 810 bis à 816-A-II du Code général des impôts
