Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France. L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après…
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société en formation », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom en est le véritable locataire. Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique,…
