L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société en formation », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom en est le véritable locataire.
Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d’une société, qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ». Poursuivi en paiement d’une provision pour des loyers impayés, l’associé soutient que le locataire est la société et non lui. Il conteste par conséquent devoir cette somme.
Autrement, juge la Cour de cassation, pour laquelle l’associé est le véritable locataire dès lors que :
– depuis l’origine, les versements du loyer provenaient de ses fonds et figuraient à son compte courant d’associé au sein de la société. Les factures d’eau étaient par ailleurs établies à son nom
– il avait délivré au bailleur un congé en son nom.
Dans ces conditions, l’associé ne peut contester son obligation de payer la provision de loyers impayés.
En l’espèce, la rédaction de la clause prêtait à confusion de sorte qu’il était difficile d’identifier le locataire. Les juges ont dû rechercher des éléments de fait et se sont fondés sur les obligations classiques du locataire pour accorder cette qualité à l’associé personne physique (signature du contrat de bail, paiement des loyers).
Décision Cass. 3e civ 14-3-2019 n° 17-28.885 F-D
