Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit la possibilité, pour les associés représentant au moins le quart du capital d’une SARL, d’une société en nom collectif et d’une société en commandite simple (par renvoi de l’article L 222-2 du Code de commerce), de demander la désignation d’un commissaire aux comptes.
La loi de simplification du droit des sociétés étend cette possibilité aux actionnaires de sociétés anonymes (C. com. art. L 225-218 modifié ; Loi art. 36) et aux associés de sociétés en commandite par actions (C. com. art. L 226-6 modifié ; Loi art. 36) et de sociétés par actions simplifiées (C. com. art. L 227-9-1 modifié ; Loi art. 36).
Par ailleurs, quelle que soit la forme sociale, la demande doit désormais être présentée par des associés ou actionnaires représentant au moins le tiers du capital (et non le quart) et être motivée.
Enfin, la loi précise que le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de trois exercices. En conséquence, il exerce sa mission dans le cadre de l’audit légal « petites entreprises » créé par la loi Pacte et non dans le cadre d’un audit légal « classique ».
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JORF n°0167 du 20 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id
