La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l’article 283-3 du CGI : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture…
Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au…
Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26. Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de…
