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L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro symbolique, cette société est mise en…

Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation…