Open/Close Menu Avocat à Paris spécialisé en droit des affaires et en fiscalité

Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux. Une société, qui est associée d’une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette…

Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le…

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. M. A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu pour les résidences principales la…

Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative. M. A s’est immatriculé au…