Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d’une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale Pour rappel, le 1er juillet dernier le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par l’Association française…
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés. Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées…
Bercy annonce un report de délai du paiement de l’impôt sur les revenus 2018 au 23 septembre en cas de paiement en ligne et au 18 septembre sinon. Les contribuables ayant un solde d’impôt sur les revenus 2018 à régler doivent le faire : – le 18 septembre au plus tard s’ils règlent leur impôt soit…
Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit la possibilité, pour les associés représentant au moins le quart du capital d’une SARL, d’une société en nom collectif et d’une société en commandite simple…
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Aux termes de l’article 35-I-1° du Code général des impôts présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de…
