Le Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont fixé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits devaient être fixées par arrêté interministériel.
Le présent arrêté a créé deux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F au sein de l’annexe IV au CGI qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.
