L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales.
Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une société pour convoquer l’assemblée et approuver les comptes de l’exercice sont prorogés de trois mois.
Ce report vise toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-318 du 25-3-2020, art. 3).
Ainsi, une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 aura donc jusqu’au 30 septembre 2020 pour faire approuver ses comptes (au lieu du 30 juin 2020 normalement).
Sur le plan pratique, les membres de l’assemblée doivent être informés par tout moyen du report, permettant d’assurer leur information effective (Ord. n° 2020-321 du 25-3-2020 art. 7).
Enfin, s’agissant du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce intervenant dans le mois (ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique) de l’approbation des comptes par l’organe délibérant, il sera de fait lui aussi reporté.
