Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés : – les modalités d’appréciation…
Le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance (mensuelle ou trimestrielle) du 5 mai est reportée et qu’elle ne sera pas prélevée. Les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Il est précisé que, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Actualité Urssaf…
Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif. L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes…
Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle. Aux termes des dispositions de l’article L 653-4, 3° du…
Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes domiciliées hors de France qui se trouvent empêchées de rentrer chez elles du fait qu’elles se trouvaient en France au moment où le confinement a été mis en place. L’Administration indique clairement qu’un séjour temporaire au titre du confinement en…
L’administration accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020….
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance afin d’adapter le régime d’établissement des actes notariés aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance…
L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une société pour convoquer l’assemblée et approuver les…
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril prochain l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus…
C’est à compter d’aujourd’hui que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l’octroi d’une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d’éligibilité. A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences…
