Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI). Aux termes des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des…
L’article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a institué une réduction de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d’inciter les contribuables à…
Bercy annonce un report de délai du paiement de l’impôt sur les revenus 2018 au 23 septembre en cas de paiement en ligne et au 18 septembre sinon. Les contribuables ayant un solde d’impôt sur les revenus 2018 à régler doivent le faire : – le 18 septembre au plus tard s’ils règlent leur impôt soit…
Le Conseil d’Etat a rendu une décision contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI à l’égard d’un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie…
La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement la position de l’Administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales. En posant comme exigence qu’une société holding doit animer non seulement ses filiales opérationnelles exerçant une…
La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. M. A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu pour les résidences principales la…
Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France. L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après…
Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation…
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Le service de mise en conformité fiscale des…
Dans trois semaines débutera la prochaine campagne 2019 d’impôt sur le revenu. Le service de déclaration d’impôts en ligne ouvrira mi-avril. Pour cette première édition après la mise en place du prélèvement à la source, l’Administration tient à rappeler que les contribuables doivent continuer de déclarer leurs revenus. Ce n’est pas parce que l’impôt sur…
